Avocat en droit de
la famille et protection de l’enfance
Un avocat pour mineur se charge de la défense du mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
Le spectre d’intervention concerne le pénal ou le civil. La procédure pénale peut concerner un mineur victime ou auteur des faits, alors qu’une procédure civile porte sur la garde de l’enfant après un divorce.
Dans le cas où un mineur est déclaré en danger, une procédure d’assistance éducative est ouverte.
Qui peut missionner un avocat
en droit de l’enfant ?
Pour protéger un enfant concerné par une procédure légale, plusieurs dispositions ont été mises en place.
C’est notamment le cas de l’article 388-1 du Code civil qui requiert la présence de l’avocat lors de l’audition du mineur. Notre présence est aussi demandée dans les procédures d’assistance éducative ou lorsque l’enfant est poursuivi dans le cadre d’une infraction pénale.
L’enfant concerné, les représentants légaux du mineur ou le juge ont le pouvoir de demander l’assistance d’un avocat pour le défendre.
Qui a la charge de la rémunération de l’avocat pour un mineur ?
Pour les cas relevant de l’assistance éducative, l’enfant profite de l’aide juridictionnelle, sans tenir compte des revenus du foyer. Cette disposition existe pour donner aux mineurs la possibilité d’accéder au droit à la défense de manière juste et équitable.
Lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale, cette aide n’est pas automatique, car le revenu des parents est comptabilisé.
Le cadre déontologique strict de l’avocat pour mineur
Sauf volonté de l’enfant, l’avocat s’entretient seul avec lui, sans la présence des parents. Tout comme pour les adultes, nous sommes soumis au secret professionnel.
L’avocat en charge est tenu d’informer le mineur sur son dossier, expliquer les procédures, les conséquences après l’audition, etc., comme pour tout client.
Lors de l’audition, l’avocat n’intervient pas. C’est l’enfant qui converse avec le juge et c’est lui seul qui décide de donner les éléments de réponse au juge.